Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente au 1er juillet 2022          

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1-1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par MOBILISATION GENERALE SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est au 196 avenue Victor Hugo 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 648 654 auprès de consommateurs finaux désirant acquérir les produits commercialisés sur le site internet mobilisationgenerale.com exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct ou indirect avec une activité commerciale, d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après « Le Client »).

Le Client reconnaît qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les articles MOBILISATION GENERALE dans un but commercial.

Le Client certifie également qu’il dispose de la capacité juridique pour contracter les engagements prévus aux présentes conditions et notamment qu’il est âgé de seize ans ou plus. 

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1-2 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet mobilisationgenerale.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la finalisation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet mobilisationgenerale.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Mobilisation Generale (via son hébergeur WIX) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en justifiant de son identité, en écrivant, par courrier à Mobilisation Generale 5 bis rue Eugene Manuel 75116 Paris France ou par mail à hello@mobilisationgenerale.com

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le site internet MOBILISATION GENERALE.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des articles concernés.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES MOBILISATION GENERALE PRÉSENTS OU MIS EN VENTE SUR LE SITE INTERNET 

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Les articles proposés à la vente sur le site internet mobilisationgenerale.com sont des articles textiles enfant, homme et femme, ainsi que des produits mobilier de décoration. Les caractéristiques principales des articles et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de matières, sont présentées sur le site internet www. mobilisationgenerale.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies, graphismes et descriptions présentés sur le site internet mobilisationgenerale.com.fr ne sont qu’indicatifs et ne sont pas contractuels : tous les efforts sont mis en œuvre par MOBILISATION GENERALE pour assurer que les couleurs, motifs et matières des articles en ligne soient retranscrits de façon fidèle sur les photos et vidéos. Cependant, des variations peuvent survenir notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs.

Ces erreurs ou inexactitudes non substantielles ne sauraient engager la responsabilité de MOBILISATION GENERALE. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client bénéficie en outre de la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en se rendant dans les boutiques MOBILISATION GENERALE pour poser ses questions ou en contactant le service client MOBILISATION GENERALE :

Pour contacter le Service Client :

Le service client est disponible par mail (hello@mobilisationgenerale.com), et par téléphone au +336 21 20 66 18, du lundi au jeudi, de 10h à 17h30

Les offres d’articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le site contient une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas exhaustive des produits vendus par la société MOBILISATION GENERALE.

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ARTICLE 3 - COMMANDES 

 

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. MOBILISATION GENERALE peut modifier les articles mis en ligne sur son site sans prévenance ni information préalable. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

Le Client est informé lors de sa navigation sur le site bonton.fr et lors de la constitution de son panier de la disponibilité des articles en ligne. Toutefois, s’il arrivait qu’un article commandé ne soit plus disponible, MOBILISATION GENERALE en informerait le Client par tous moyens et dans les meilleurs délais. Une telle indisponibilité d’un article sur son site internet n’engagerait pas la responsabilité de MOBILISATION GENERALE.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet mobilisationgenerale.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

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3-1 – Sélection des Articles par le Client 

Le Client, lorsqu’il navigue sur le site internet mobilisationgenerale.com, sélectionne les références et quantités des articles qu’il souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite décider de poursuivre ses achats ou bien de commander le ou les articles sélectionnés en cliquant sur « Commander ».

Une fois que le Client a terminé sa sélection, il peut choisir de modifier sa commande (suppression ou ajout d’un article, modification des quantités et des tailles). Une fois que la composition de son panier est définitive, le Client peut cliquer sur « Valider ma commande » afin d’enclencher la procédure de passation de commande.

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3-2 – Identification 

Afin de poursuivre sa commande, il est demandé au Client de s’identifier en renseignant son adresse e-mail, à moins qu’il ait choisi de s’identifier avant de remplir son panier.

Si le Client est déjà titulaire d’un compte client, il lui suffira de s’identifier au moyen de son email et de son mot de passe.

Si le Client n’est pas encore titulaire d’un compte client, il devra créer un compte client afin de permettre le traitement de sa commande.

L’identification au compte client se fait grâce à l’utilisation d’un mot de passe et d’un identifiant qui sont déterminés par le Client et qui lui sont personnels. Le Client s’engage à conserver ces informations de façon strictement confidentielle et à ne jamais les divulguer à des tiers. Également le Client s’engage à avertir sans délai MOBILISATION GENERALE de toute perte ou vol de ces informations ainsi que, de façon plus générale, de toute utilisation frauduleuse de son compte client.

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3-3 – Validation de la commande par le Client 

Afin de permettre le traitement effectif de votre commande, le Client doit choisir un mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés et entrer une adresse de livraison.

A chaque étape, un résumé de la commande est présenté au Client afin de lui permettre de vérifier l’exactitude de sa commande (notamment les articles, prix, couleurs et tailles) et de signaler immédiatement toute erreur.

Également, afin de valider définitivement la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de ventes ainsi que la Politique de traitement des données personnelles de MOBILISATION GENERALE.

Le Client doit ensuite choisir un mode de paiement et entrer les informations nécessaires à la mise en place du moyen de paiement choisi en suivant les instructions du serveur de paiement sécurisé.

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3-4 – Formalisation d’un contrat de vente 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, sur l’adresse email fournie pour le compte client, de la confirmation de l'acceptation de la commande par MOBILISATION GENERALE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si le Client ne reçoit aucun mail de MOBILISATION GENERALE après avoir passé une commande, il est invité à prendre contact avec le service client :

Pour contacter le Service Client :

Le service client est disponible par mail (hello@mobilisationgenerale.com), et par téléphone au +336 21 20 66 18, du lundi au vendredi de 10h à 17h30.
Toute commande passée sur le site internet mobilisationgenerale.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et MOBILISATION GENERALE. Le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales de vente, que les courriers électroniques ainsi que les enregistrements automatiques utilisés par le service client ou par le site internet bonton.fr, notamment quant à la nature et à la date de la commande, feront foi dans ses relations avec MOBILISATION GENERALE.

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3-5 – Le suivi de vos commandes 

Le récapitulatif de la commande du Client ainsi que des précédentes commandes du Client sont disponibles dans la rubrique « mes commandes » du compte du Client.

Un N° de suivi vous sera adressé sur demande.

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3-6 – Le droit de refus de commandes 

MOBILISATION GENERALE se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige(s) existant(s) avec l’Acheteur ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ou de problème technique conduisant à l’affichage d’un prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit (le prix de référence d’un modèle est le prix indiqué sur le catalogue de la collection en cours).

MOBILISATION GENERALE n'a pas vocation à vendre ses articles via le site internet bonton.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

MOBILISATION GENERALE se réserve donc le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.

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ARTICLE 4 – TARIFS 

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

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ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix affiché sur le site mobilisationgenerale.com est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé

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ARTICLE 6 – LIVRAISONS 

Les commandes passées sur le site mobilisationgenerale.com sont expédiées à partir de la France métropolitaine Le délai de livraison variera selon le mode de livraison choisi par le Client et le pays de livraison et un délai de livraison indicatif lui sera transmis. Ce délai comprendra le délai de traitement de la commande ainsi que le délai d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet mobilisationgenerale.com

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.

MOBILISATION GENERALE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés par le Client dans les délais indicatifs transmis au Client. Toutefois, si les articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours suivant la date de commande (à l’exception des commandes de produits personnalisés qui peuvent prendre plus de temps selon les aspirations du client), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Si un article est défectueux et non conforme, le Client doit suivre la procédure prévue à l’article 8 des présentes conditions générales de vente pour retourner, au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison, ces articles à MOBILISATION GENERALE puis obtenir le remboursement de ces articles et des frais de livraisons.

(1) Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

(1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

(2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MOBILISATION GENERALE, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

MOBILISATION GENERALE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

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ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des articles MOBILISATION GENERALE via le site bonton.fr (hors : www.bonton.fr/en), au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des articles. Les articles voyagent donc aux risques et périls de MOBILISATION GENERALE.

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ARTICLE 8 – ANNULATIONS ET RETOURS 

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8.1 – Définition du droit de rétractation : 

Le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour annuler sa commande et retourner une partie ou la totalité de ses articles.

Le retour des articles est à la charge du client dans le cadre de ventes remisées.

MOBILISATION GENERALE se réserve par ailleurs le droit de refuser la commande d’un Client en cas de litige avec ce Client et ce, jusqu’à résolution du litige. Le Client sera informé d’une telle décision par email et il sera, le cas échéant, remboursé de toutes sommes éventuellement versées.

Enfin, ce droit de rétractation ne s’applique pas à certains articles, notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de conservation, sont scellés, dès lors qu’ils ont été descellés ; Les services, si nous avons commencé à les dispenser avant la fin de la période de rétractation de 30 jours.

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8.2 – Délai pour retourner les articles : 

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement retourner le ou les articles dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la réception du ou des produits commandés, la date figurant sur le reçu de remise du transporteur faisant foi.

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8.3 – Modalités du retour : 

Le Client dispose, d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité.

• les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable.

• Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

MOBILISATION GENERALE remboursera le montant TTC de la commande au Client. Les frais de retours seront déduits du montant du remboursement.

Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quinze (15) jours à compter de la réception des Produits par MOBILISATION GENERALE.

Le Client doit renvoyer les articles inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués d’origine, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente. Lorsque cela est possible le Client doit renvoyer également les emballages et protections non marqués qui peuvent être livrés avec les articles.

Les articles non retournés, ou retournés incomplets, abîmés, altérés, tâchés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés, ne seront pas remboursés. Ils pourront être renvoyés en l’état au Client si ce dernier le demande.

Le Client doit renvoyer le ou les produits à l'adresse suivante, accompagnés de sa déclaration d’expédition :

Mobilisation Generale 5 bis rue Eugene manuel 75116 Paris - France

 

8.4 – Effet du retour : remboursement : 

Le remboursement se fait dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du retour par MOBILISATION GENERALE.

Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et MOBILISATION GENERALE conviennent expressément d'un moyen différent.

Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Cependant, en application de l’article L221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires supportés par le Client en raison du choix d’un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par MOBILISATION GENERALE resteront à sa charge et ne lui seront pas remboursés.

Le remboursement est conditionné à la réception du ou des produits retournés.

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8.5 – Responsabilité : 

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation et qu’il retourne le ou les produits concernés avant l'expiration du délai de rétractation et de retour de 30 jours.

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8.6 – Échange : 

Les échanges ne sont pas possibles sur le site de MOBILISATION GENERALE.

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ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE 

Les articles vendus sur le site internet bonton.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Les articles fournis par MOBILISATION GENERALE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale de vices cachés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MOBILISATION GENERALE, par écrit :

de la non-conformité des articles dans le délai de 24 mois à compter de la livraison de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 24 mois à compter de la découverte du vice. Le Client devra démontrer et justifier qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le client devra retourner les articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve que l’un de ces choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour MOBILISATION GENERALE.

Si tel était le cas, le Client aurait alors le choix entre restituer l’article endommagé et se faire rembourser l’intégralité du prix d’achat ou conserver l’article endommagé et se faire rembourser une partie uniquement du prix, sauf si le défaut de conformité est non significatif ou mineur.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client La responsabilité de MOBILISATION GENERALE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

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ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MOBILISATION GENERALE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet bonton.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans notre politique de protection des données personnelles.

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet bonton.fr est la propriété de MOBILISATION GENERALE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction directe ou indirecte, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, MOBILISATION GENERALE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, logo, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc présentés sur le site ou réalisés à la demande du client en vue de la fourniture des Services au Client.

Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle, est donc interdite, quel que soit le motif ou le support, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MOBILISATION GENERALE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La création de liens hypertextes vers l’une des pages ou l’un des éléments du site internet bonton.fr est également interdite de même que toute utilisation non conforme du site et notamment une utilisation ayant une finalité commerciale et professionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte.

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ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra, dans les meilleurs délais, informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat pour force majeure, sans sommation, ni formalité, si la suspension de l’exécution du contrat en raison de cette force majeure se prolonge au-delà d’un délai de 20 jours. Dans ce cas la commande serait annulée et le Client remboursé.

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ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 14 - LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ARTICLE 15 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet mobilisationgenerale.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MOBILISATION GENERALE.